Situation de la loi Molac : où en sommes-nous ?

Loi Molac été 21

Courrier de parlementaires, création d'un document de divulgation, remise du rapport de la commission parlementaire et plainte déposée à l'ONU : cet été, l'actualité concernant la loi Molac est dense.

Courrier de 140 parlementaires pour le changement de l’article 2 de la Constitution

140 parlementaires ont sollicité le 15 juin dernier une révision de la Constitution pour mieux protéger les langues régionales, à l’initiative de Monique de Marco, rapporteure de la loi au Sénat et sénatrice de la Gironde ainsi que de Paul Molac, député du Morbihan, auteur et rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai dernier ayant déclaré inconstitutionnels l’usage des signes diacritiques en langue régionale ainsi que l’enseignement de ces langues par la méthode de l’immersion, l’heure n’est pas à la résignation.

La méthode pédagogique de l’immersion est reconnue comme étant la plus efficace pour former de nouveaux locuteurs, et garantir ainsi la préservation et la transmission de nos langues régionales.

C’est en ce sens qu’une lettre ouverte signée par 140 parlementaires, dont 125 députés et sénateurs issus de 15 des 17 groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat a été adressée au Président de la République. Il est demandé au pouvoir exécutif qu’à très court terme des garanties puissent être apportées pour sauvegarder et pérenniser les filières et établissements d’enseignement en immersion existants en langue régionale.

Par ailleurs, le constat est fait qu’aujourd’hui, face à la portée donnée à l’interprétation de l’article 2 de la Constitution, seule une révision constitutionnelle permettra de sécuriser définitivement la promotion, la préservation et la transmission de nos langues régionales. C’est en ce sens que le président de la République a été appelé à initier une procédure de révision constitutionnelle.

Cette démarche peut être réalisée en trois mois, il est donc tout à fait possible d’y procéder avant la fin du mandat, si telle est l’intention du Président de la République et du Gouvernement.

Ce que la loi Molac va changer concrètement pour l'occitan

Ainsi s'appelle le document élaboré par l'Office public de la langue occitane qui permet, en plus de vulgariser la situation législative actuelle, d'en savoir plus sur les points clés de la loi. Ce document reprend les articles un par un, en établissant une comparaison claire sur ce qui change avec la loi, et l'impact direct qui s’en suit. Il sera actualisé à mesure que des éléments nouveaux pourront être communiqués.

Remise du rapport de la commission parlementaire concernant l'enseignement immersif

Le mercredi 21 juillet dernier, les députés Yannick Kerlogot et Christophe Euzet ont remis au premier ministre et au ministre de l'Éducation le rapport parlementaire concernant l'enseignement des langues régionales en immersion.

Mais si les députés veulent rassurer les acteurs suite à la censure du Conseil constitutionnel, les réactions à la lecture de ce rapport ne sont pas des plus optimistes. « Pansement sur une jambe de bois » pour Monique de Marco, propositions qui « m'inquiètent » selon Paul Molac, ou encore « des pistes [...] intéressantes mais limitées » pour Max Brisson : si la création d'un Conseil national de l'enseignement des langues régionales ou le maintien des ouvertures de toutes les écoles immersives à la rentrée sont salués, le recul par rapport à la mise en question de la pédagogie immersive en elle-même et le report de la modification de la Constitution aux élections ne passent pas. Le Collectif Pour que vivent nos langues montre tout autant sa détermination : « nous sommes très mobilisés et nous n’accepterons pas que l’État persévère dans son action destructrice ».

ELEN porte plainte à l'ONU

Dernière mesure en date, le Réseau européen pour l’égalité des langues (ELEN) vient de porter plainte en adressant une lettre d'allégation au rapporteur spécial chargé des questions relatives aux minorités de l'ONU.

Il dénonce « une politique préoccupante pour le respect de leur droit à l'enseignement de leurs langues », mais aussi la « permanence d'une volonté d'éradication des langues territoriales autres que le français ». Il veut ainsi « rappeler l’État français à ses obligations fondamentales de protection vis à vis de ses propres minorités linguistiques dans sa constitution ».

Une affaire à suivre de près à la rentrée qui promet d’être mouvementée.