Lettre de liaison :

Conseil national des Langues Régionales : des précédents sans suivi

CNLCR 2022

Le « nouveau » Conseil national des langues régionales a été installé le 31 mars par le Premier ministre.

C’est une bonne chose, bien sûr, mais il est bon de rappeler le sort du précédent Conseil national des langues et cultures régionales et autres comités et « machins » pour les langues régionales, de demander des garanties et surtout d’être vigilants pour la suite pour que ce nouveau conseil ne finisse pas comme le précédent…

- 1985 : Un « Conseil national des langues et cultures régionales » a déjà été créé par le décret n° 85-1006 du 23/09/1985 et intégré dans 4 articles du Code de l'éducation :

L’article D312-29 en stipulait les missions : « Le Conseil national des langues et cultures régionales, institué auprès du Premier ministre, a pour mission d'étudier, dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales dont il a été saisi par le Premier ministre. Il est consulté sur la définition de la politique menée par les différents départements ministériels dans le domaine des langues et cultures régionales. Il établit un rapport annuel »

L’article D312-30 en donnait la composition : « Le Conseil national des langues et cultures régionales est composé de trente à quarante membres nommés par arrêté du Premier ministre en raison de leurs compétences et de leur action en faveur des langues et cultures régionales. Le vice-président du comité consultatif de la langue française en est membre de droit. Sont en outre membres de droit un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la culture, de l'éducation, de l'intérieur, de l'outre-mer et de la communication »

Il devait se réunir « au moins » deux fois par an !

Il a fonctionné jusqu’en 1987 où il y eut un rapport intéressant sur l’enseignement des langues mais ne semble pas avoir été réuni par la suite… La preuve en est la question d’un sénateur et la réponse du ministre en 1993-1994.

Le Conseil qui ne faisait plus rien depuis longtemps fut liquidé en 2006, à l'époque de Gilles de Robien au Ministère de l'Éducation nationale. Les 4 articles qui le mentionnaient dans le Code de l'Éducation ont été abrogés par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006.

- 2013 : Le « Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne » installé le 6 mars 2013 par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a remis le 15 juillet les conclusions de ses travaux.

Présidé par Rémi Caron, conseiller d’État, ancien préfet, le Comité s’est appuyé sur l’expertise de parlementaires (Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques ; Jacques Legendre, sénateur du Nord-Pas-de-Calais ; Paul Molac, député du Morbihan), des représentants des collectivités territoriales (Abraham Bengio, directeur général adjoint de la région Rhône-Alpes, David Grosclaude, conseiller régional d’Aquitaine), de juristes (Marie-Anne Cohendet, professeure des Universités, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne ; Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur des Universités, Université de Montesquieu – Bordeaux IV), de linguistes (Louis-Jean Calvet, professeur des Universités émérite, Georges-Daniel Véronique, professeur des Universités, Université d’Aix-Marseille), et des personnalités qualifiées (Henriette Walter, écrivaine, professeure des Universités émérite). Il a procédé à de nombreuses auditions.

Le Comité s’est attaché à dresser un bilan de la politique conduite par la France, au regard des 39 engagements souscrits lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et au-delà, à faire des propositions en vue de donner une nouvelle impulsion à la politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne.

A la lumière des recommandations du Comité, la ministre proposa au premier ministre – après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées – les mesures qu’il lui paraissait opportun de prendre afin d’accroître les espaces d’expression des langues de France dans notre pays.

Ce travail remarquable n’a été suivi d’aucune mesure significative…

Avec ces deux mauvais précédents nous ne pouvons que nous méfier...

Mèfi !!! La mise en place de ce Conseil par le Premier Ministre Jean Castex est donc une affaire à suivre car, pour l'instant, ce nouveau conseil ne semble avoir aucune réalité juridique ni administrative... Aucun décret ou arrêté ne le formalise et, très probablement, nous allons vite changer du Premier Ministre... Gare ! Il faut protéger l'acquis du nouveau Conseil !

Gilbert Mercadier

Président du Congrès permanent de la langue occitane